Grand Bassam, Côte d’Ivoire, 31 octobre 2023 : Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) en partenariat avec le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme-Bureau Régional de l’Afrique de l’Ouest (HCDH-BRAO) et du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), organise un atelier de réflexion sur la pratique des mesures alternatives à l’incarcération en Côte d’Ivoire. L’activité se tient du 30 Octobre au 1er novembre et la cérémonie d’ouverture s’est déroulée à Grand Bassam en sous la présidence du Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’homme, M. Bernard Kouassi qui a ouvert l’atelier de réflexion, en présence de Mme Namizata Sangaré, Présidente du CNDH, du Représentant adjoint du PNUD, M.me Gael Ollivier, représentant le Coordonnateur résident du Système des Nations unies.
Dans son propos, M. Bernard Kouassi est revenu sur l’objectif de l’atelier, qui est de « susciter une réflexion des acteurs clés sur l’application des mesures alternatives à l’incarcération et qui sont contenues dans le Code de procédure pénale et dans le Code pénal ». D’après Mme Sangaré, la Côte d’Ivoire a introduit des réformes dans son dispositif légal relatives aux mesures alternatives à la détention. « Ces réformes ont introduit dans le dispositif légal ivoirien, notamment, la transaction (articles 11 et 13 à 18 du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire (article 154 nouveau du Code de procédure pénale) et le travail d’intérêt général (art. 36 et 55 du Code pénal) et constituent des alternatives à l’incarcération, l’objectif étant d’éviter le recours systématique aux mesures privatives de liberté lorsque les textes le permettent. » a affirmé Mme Sangaré.
Abondant dans la même lancée, M. Gael Ollivier, au nom du Coordonnateur résident du Système des Nations unies a réitéré l’importance de l’activité en ces termes : « que ce soit par le biais de programmes de réhabilitation, de la médiation, de la probation ou d’autres méthodes novatrices, nous avons l’opportunité de contribuer à un système pénal plus équilibré, plus équitable, plus humain et plus efficace. En tant que défenseurs de la justice, de la réhabilitation, de la réduction des récidives et de la réintégration réussie des individus dans la société, nous pouvons forger des partenariats et élaborer des politiques qui reflètent nos valeurs communes de dignité, d’équité et de respect des droits de l’homme. »
En Côte d’Ivoire, selon un rapport d’enquête du CNDH de 2022, les prisons abritaient à la date du 24 février 2022 23 633 détenus dont 8 248 prévenus, soit 34, 9% et 15 385 condamnés, soit 65,1%. La mise en relation de l’effectif des détenus avec la capacité d’accueil opérationnelle des prisons estimée à 7 925 détenus au mois de juillet 2020, donne un taux d’occupation des établissements pénitentiaires de 298,2 %.
Ainsi à l’issue de cette rencontre, le système judiciaire sera encouragé à faire recours à des mesures non privatives de liberté pour offrir conformément à la loi, d’autres formules possibles afin de réduire le recours à l’incarcération, et pour rationaliser les politiques de justice pénale, eu égard au respect des droits de l’homme, aux exigences de la justice sociale et aux besoins de réinsertion des délinquants.
Note aux rédactions :
Au cours de son passage devant le Conseil des Droits de l’Homme, le 7 mai 2019, dans le cadre du troisième cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU), la Côte d’Ivoire a accepté les Recommandations n°140.6, 140.92, 140.100 et 140. 101 qui touchent au problème de la surpopulation carcérale et invitent le pays à « Elaborer un plan d’action national pour mettre en œuvre des peines de substitution à l’incarcération ».
Dans le même temps, la Côte d’Ivoire a entrepris, en 2018 et 2019, d’importantes réformes marquées par l’adoption, entre autres, de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale et la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal. Ces textes ont été par la suite modifiés respectivement par les lois n° 2021-893 du 21 décembre 2021 et 2022-192 du 11 mars 2022. Ces réformes ont introduit dans le dispositif légal ivoirien, notamment, la transaction (articles 11 et 13 à 18 du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire (article 154 nouveau du Code de procédure pénale) et le travail d’intérêt général (art. 36 et 55 du Code pénal). Ces mesures constituent des alternatives à l’incarcération, l’objectif étant d’éviter le recours systématique aux mesures privatives de liberté lorsque les textes le permettent.
Les impacts de cette avancée normative pertinente semblent cependant difficiles à percevoir dans la pratique. De 2019 à 2022, les cabinets d’instructions des tribunaux de première instance de Yopougon et de Bouaké ont respectivement prononcé 198 et 52 ordonnances de placement sous contrôle judiciaire. Ces statistiques démontrent un recours plutôt limité à ces mesures.
De même, la population carcérale croît de façon exponentielle de 2 000 détenus chaque année. A la date du 30 décembre 2022, elle s’élevait à 26 926 pour une capacité d’accueil de 7 925 détenus, soit un taux d’occupation de 339,76 %. Cet effectif comprend 8 802 détenus préventifs, soit 32, 68 % de la population carcérale totale. L’impact de cette surpopulation est considérable et compromet l’exercice par les détenus de l’ensemble de leur